Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes réalisées par un consommateur (ci-après dénommé le « Client ») s’agissant des produits proposés sur le site internet bijouterie-delvallez.fr (ci-après le « Site ») par :

- La Bijouterie Joaillerie Delvallez
- sous la Sarl Delvallez
- 520 024 647 R.C.S. Dijon
- 38 rue carnot 21200 BEAUNE
- 0380221818
- contact@bijouterie-delvallez.fr
- FR61520024647
(Ci-après dénommé « le Vendeur »)

En vue d’effectuer une commande sur le Site Internet, vous devez :
- être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur simple demande ;
- être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que vous effectuez doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier), ou être une personne physique ou une personne morale « acheteur final » agissant autrement que pour la revente des produits ainsi commandés ; et
- accepter sans réserve les CGV.

Toute commande effectuée sur le Site est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties au contrat.

Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente se révèlerait nulle pour quelque motif que ce soit, seule cette clause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant maintenues.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente par la publication de nouvelles versions en ligne.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Il se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas d'erreur de prix, notamment si le prix affiché est très différent du prix réel, presque dérisoire
Une facture sera envoyée sur le mail indiqué par le Client.

Article 2. Biens et services

Le Vendeur a pour activité la création de joaillerie (ci-après dénommé les « créations ») et propose la commercialisation de ces créations sur son Site, dans la limite des disponibilités au jour de la commande.

Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque création pour en connaitre les caractéristiques. Il peut envoyer un mail pour plus d’informations ou contacter la société au 0380221818.

Les photographies et graphismes reproduits, illustrant sur le Site les créations, sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Article 3. Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées avoir été acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

Elles s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des créations, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations prévues aux présentes.

Article 4. Prix et frais de livraison

Les prix appliqués sont les prix indiqués en euros par article ou par prestation de service au jour de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Ils comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée légale en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion, le prix affiché n’est applicable qu’au cours de la durée de la promotion correspondante.

Les prix proposés ne tiennent pas compte d’éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires, dont le Client est informé avant la confirmation de sa demande.

Articles 5. Gravures et Créations spéciales

Pour toute demande de création spéciale, le Client s’engage à ne proposer que des dessins ou photographies qui ne constituent ni une violation des droits de propriété intellectuelle des tiers ni une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ni une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ni plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.

Pour toute commande d’une création spéciale, un acompte de 30% sera demandé au Client. En cas d’annulation de votre commande, cet acompte n’est pas remboursable en raison de la forte personnalisation de ce type de prestation.

Article 6. Modalités de paiement

Indiquer selon les cas :

Le Client pour effectuer le paiement de sa commande au choix parmi l’un des moyens suivants :
- Carte de crédit (CB, carte VISA, EUROCARD/MASTERCARD, Amex) par la saisie en ligne des données relatives à la carte ;
- Virement selon demande
- Paiement en 3 fois par Payplug
En cas de paiement par carte de crédit, celle-ci sera immédiatement débitée, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de refus d’autorisation de paiement.

La confidentialité et la sécurité des données transmises par le Client sur le site sont assurées par Payplug.

Article 7. Livraison de la commande

7.1. Mode de livraison

Pour une valeur inférieure ou égale à 300 euros, le client choisit entre chronopost et colissimo.
Avec une livraison à domicile et contre signature.
Au-delà de 300 euros, le transporteur sera choisi par la SARL Delvallez selon la destination, la valeur des achats et le temps de livraison.

7.2. Adresse de livraison

Le Client peut se faire livrer les Produits commandés à l’adresse de son choix.

Il doit veiller à l’exactitude de l’adresse indiquée ainsi que le nom de la personne à qui le colis doit être adressé.

Il doit vérifier également les coordonnées suivantes : émail et numéro de téléphone pour une meilleure livraison.

7.3. Montant de livraison

Le montant des frais de livraison, précisé avant la validation de la commande, dépend du mode de livraison choisi par le Client.

7.4. Délais de livraison

Les commandes seront expédiées dans les 2 jours ouvrés suivant le règlement du Client en dehors des périodes de fermeture de la SARL Delvallez qui seront indiquées en amont.

Si livraison chronopost, le délai est le lendemain avant 18h et si colissimo ou autre transporteur  de J+1 à J+6.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation du paiement de la commande et de son traitement.

Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Ils sont déclarés en jours ouvrés et ne tiennent pas compte des jours fériés et chômés.

7.5. Réception de la commande

Le Client est tenu, à la livraison, de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité du produit reçu à la commande effectuée.

En cas de non-conformité du produit ou en cas de colis endommagé à la livraison, le Client devra signaler les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires et de contacter le service client du Vendeur dans les 2 jours suivant sa livraison.

Le Client pourra être tenu de retourner le produit non conforme ou détérioré.

A défaut de réclamation dans les 2 jours suivant la livraison, sous réserve des dispositions portant sur le droit de rétractation et les garanties légales, la commande est réputée conforme.

7.6. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne s’opère qu’au complet paiement du prix.

Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession.

Article 8. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L222-7 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours après la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le ou les produits.

Les créations devront être retournées complètes dans leur emballage d’origine avec le certificat d'authenticité et/ou la copie de la facture. Si les bijoux sont sertis de pierres, elles devront correspondent au certificat joint (même nature, même qualité, même caratage). Le retour devra se faire uniquement par valeur déclarée à faire au bureau de poste en signalant la valeur TTC du bijou.

Les créations retournées incomplètes, abîmés, endommagés, ou salis par le Client ne seront pas reprises. Les bijoux dont les pierres auraient été remplacés ne seront également non repris. Les bijoux non retournés par valeur déclarée ne seront pas repris.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du Client en raison de sa rareté, son originalité ou son identification.

8.1. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :
- une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ;
- le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-dessous (Annexe 1).

8.2. Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client le paiement reçu de la part du Client pour le règlement du bijou, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la commande initiale.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours (même délai que celui que vous aurez accordé pour le délai de rétractation) après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation.

 Le Client devra prendre en charge les frais de renvoi du produit qui ne pourra se faire que par valeur déclarée dans un bureau de poste, car c’est un envoi sécurisé.

Seule dénomination à indiquer sur le bordereau de retour SARL Delvallez 38 rue carnot 21200 Beaune.

Article 9. Garanties légales

9.1. Garanties légales

Le Vendeur est soumis aux conditions de la garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil).

Article 10. Informatique et libertés

Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données qui le concernent.

Le Vendeur respecte la confidentialité de ces informations.

Après obtention du consentement du Client, ces informations pourront être utilisées pour l’informer des nouveautés et offres promotionnelles.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments et Produits figurant sur le Site bijouterie-delvallez, y compris la charte graphique, nom de domaines, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, image et tout autre signe distinctif sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels le Vendeur détient les droits.  

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Site ou de son contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Article 12. Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations aux termes du présent contrat si elle résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l’évènement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement.

Article 13. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Article 14. Règlement des litiges

En cas de litige, sont compétents les tribunaux français du lieu du siège social du Vendeur sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.

Le Vendeur et le Client s’engage à rechercher, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour le règlement amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.
Le médiateur désigné par la branche de l’horlogerie-bijouterie est Medicys, organisme de règlement amiable des litiges de consommation de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, agréé par la CECM.

Coordonnées de Medicys :
Site internet/Plateforme de résolution en ligne des litiges : www.medicys.fr. Adresse postale : Medicys-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice-73 boulevard de Clichy-75009 PARIS.  contact@medicys.fr .

Conditions de recevabilité

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation écrite ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en court d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal :
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des services du Vendeur.
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de SARL DELVALLEZ, 38 rue carnot 21200 BEAUNE, contact@bijouterie-delvallez.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateurs(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile

Annexe 2. Reproduction des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation sur la garantie légale de conformité

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Annexe 3. Articles 1641 à 1648 du Code civil sur la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.